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Conditions générales de vente Constructiewerkhuizen De Meyer SA

Applicabilité et acceptation des conditions générales de vente

1. Toutes nos ventes et livraisons, ainsi que tous nos travaux et services sont exclusivement régis par les présentes conditions générales. Les dérogations à nos conditions générales sont uniquement valables si elles ont été convenues expressément et par écrit. La nullité juridique éventuelle d'une ou de plusieurs des présentes conditions générales ne fait en aucun cas préjudice à la validité juridique des autres dispositions.

2. L'acceptation des présentes conditions générales, que ce soit tacitement ou expressément, implique en outre que le client renonce totalement à l'application de ses propres conditions générales.

Formation du contrat

3. Sauf convention contraire par écrit, nos offres sont totalement sans engagement et ne sont valables que pour le délai indiqué dans l'offre. La convention n'est formée qu'après notre confirmation de commande écrite, ou par le début de l'exécution de la commande concernée, ou encore au moment de la signature par le client de documents qui renvoient à la livraison de marchandises ou de services.

4. Nos prix, tels qu'indiqués dans nos offres, soit en tant que prix unitaires ou en tant que prix forfaitaires, ont été établis sur la base des tarifs, cours officiels, traitements et charges sociales valables à la date de la rédaction de l'offre. Ils sont toujours susceptibles de révision par nous, et ce même sans l'accord préalable du client, si les prix du marché ou les paramètres pour leur calcul au moment de la facturation, ont augmenté d'au moins 3 %.

5. Les travaux supplémentaires figurant dans la convention sont signalés au moment de ou après l'exécution, et sont réputés avoir été acceptés par le client sauf contestation écrite au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant la notification.

Annulation et indemnité

6. Toute annulation d'une commande doit avoir lieu par écrit. Si le client annule une commande, il paiera l'indemnité d'annulation suivante, compte tenu du fait que nous délivrons toujours un travail sur mesure :

a. En cas d'annulation avant l'exécution de la commande : 20 % du montant total de la commande.
b. En cas d'annulation après le début de l'exécution de la commande : les dommages réels majorés de 20 %.

L'indemnité d'annulation due est en tout cas au moins égale au montant déjà facturé.

Livraison et risque

7. Sauf convention contraire expresse et par écrit, les délais de livraison sont uniquement fournis à titre d'information et ne sont donc pas contraignants. Un retard de livraison ne confère pas au client le droit à des dommages et intérêts, ni le droit de procéder à ou de réclamer la résiliation de la convention. Tout retard dans la livraison sera toutefois signalé au client dans les meilleurs délais. Les modifications apportées à la commande ont automatiquement pour conséquence que les délais présumés de livraison expirent.

8. Le risque pour les marchandises est transféré au client au moment où les marchandises quittent notre implantation, même s'il s'agit de livraisons partielles ou si les marchandises doivent être installées par nous, ou si les frais d'envoi sont compris dans le prix ou encore si les marchandises sont transportées par nous.
9. Si nous exécutons ou faisons exécuter la livraison, notre responsabilité à cet égard est en tout cas limitée à l'intervention de nos assureurs dont les polices sont toujours exigibles sur première demande.

Vices et garanties

10. Le client effectuera d'emblée, au moment de l'enlèvement, de la livraison et/ou de l'installation, une première vérification visuelle. Le client doit nous signaler les vices visibles, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 48 h suivant l'enlèvement, la livraison et/ou l'installation, et en tout cas avant la mise en service, et ce par écrit, les vices doivent être décrits de manière détaillée.

11. Les garanties données ne concernent que des erreurs de construction reconnues ; elles se limitent au simple remplacement des pièces qui présentent des défauts. Pour les pièces, éléments ou appareils non fabriqués par nous, s'applique uniquement la garantie de nos fournisseurs, sous-traitants ou producteurs. Nous ne portons aucune responsabilité pour l'indemnisation de dommages causés par l'arrêt d'une machine ou d'une entreprise dû à des erreurs de construction.

12. Toutes les plaintes fondées sur des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, nous être communiquées par le client par courrier recommandé dans les 48 heures de la découverte de ces vices.

13. Toute prétention à la garantie expire en cas de transformation, d'incorporation, de modification, de changement, de réparation par le client ou par des tiers, dans le cas d'une utilisation anormale ou exceptionnelle, d'une charge et/ou de l'usure des marchandises/travaux.

14. L'introduction d'une plainte ne donne pas le droit au client de suspendre ses obligations de paiement.

Limitation de la responsabilité

15. La responsabilité que nous pouvons porter en conséquence du non-respect ou du respect incorrect d'une obligation dans le cadre de la convention conclue par nous, est limitée à la responsabilité qui a été impérativement imposée par la loi. Elle découle d'une obligation de moyen et est en tout cas limitée à 10 % de la valeur de la convention concernée, hors TVA et frais, et nous nous réservons toujours le droit soit de remplacer les marchandises, soit d'indemniser la valeur de celles-ci.

16. Nous ne pouvons en aucun cas porter une quelconque responsabilité pour :

a. tous les éventuels dommages indirects que le client subirait en conséquence du non-respect de la convention, comme par ex. une perte financière et économique, un manque à gagner, une augmentation des frais généraux, une perturbation dans le planning, une perte de clientèle, une atteinte à la réputation, etc. ;

b. les dommages que le client subirait en conséquence de prétentions ou de réclamations de tiers ;

c. les vices causés directement ou indirectement par un acte du client ou d'un tiers, que ce soit suite à une erreur ou à une négligence ;

d. les fautes à imputer à des informations erronées, tardives ou incomplètes (entre autres concernant le choix des matériaux ou la méthode de travail), telles que communiquées par le client.

17. Notre responsabilité restera toujours et irrévocablement limitée à l'intervention de nos assureurs dont les polices sont toujours exigibles sur première demande.

Réserve de propriété

18. Jusqu'au paiement intégral de toutes les réclamations qui découlent pour nous de la convention conclue avec le client, y compris les éventuels dommages et intérêts, les marchandises livrées/travaux qui sont fournis par nous, même après leur incorporation, restent notre propriété, aux risques du client, et peuvent dès lors être réclamés et repris par nous sans la moindre formalité, en cas de non-paiement ou de paiement non effectué dans le délai imparti.

19. Nonobstant cette réserve de propriété expresse, tous les risques concernant les marchandises ont été transférés au client à compter de la livraison, comme stipulé à l'article 8.

20. S'il a été convenu que le client enlèverait lui-même les marchandises au point d'enlèvement convenu et que celui-ci ne retire pas les marchandises à la date convenue, les marchandises seront conservées dans l'attente de la livraison ou de l'enlèvement, aux risques et frais du client.

21. Jusqu'au moment où la propriété du bien vendu a effectivement été transférée au client, (i) il est formellement interdit au client d'utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever d'un quelconque autre droit de sûreté ; (ii) le client apposera sur les marchandises livrées un signe qui reproduit de manière bien lisible que les marchandises livrées restent notre propriété. Pour autant que nécessaire, la présente clause est réputée avoir été répétée pour chaque livraison. Le client s'engage à nous avertir immédiatement, par courrier recommandé, de toute saisie qui serait réalisée par un tiers sur les marchandises vendues.

22. Le client a un devoir de sollicitude en ce qui concerne les marchandises tombant sous la réserve de propriété et doit entreposer et conserver celles-ci en parfait état à un endroit propre et adapté à cette fin, conformément aux standards et exigences de sécurité les plus élevés qui sont usuels dans le secteur.

Paiement

23. Nous nous réservons le droit de demander au client, avant ou pendant l'exécution de la convention, le paiement d'avances pour l'exécution de la commande. Si le client n'accède pas à notre requête à cet égard, nous nous réservons le droit de postposer l'exécution ultérieure de la convention conclue avec le client, jusqu'à ce que le client ait satisfait à notre demande, ou bien de considérer la convention conclue avec le client, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, comme résiliée à charge du client, dans lequel cas le client sera redevable d'une indemnité de rupture conformément à l'article 30.

24. Sauf mention contraire expresse figurant sur la facture, nos factures sont payables à notre siège social dans les 14 jours à compter de la date de la facture. Nos prix sont des prix nets, de sorte qu'une réduction pour paiement comptant n'est pas d'application. Toutes les charges, taxes ou autres frais qui sont liés à l'exécution de la convention, sont à charge du client. La déduction pour des cautionnements ou pour une compensation de dettes entre factures n'est autorisée qu'après accord écrit.

25. Les paiements effectués par le client à notre profit sont tout d’abord imputés sur les coûts dus par le client, puis sur les intérêts dus, et en dernier lieu sur le capital dû.

26. En cas de non-paiement d'une facture dans le délai imparti, il est dû, de plein droit et sans la moindre mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % par an, et ce à partir de la date d'échéance de la facture et jusqu'au jour du paiement intégral (en ce compris les frais et intérêts) de celle-ci. Par ailleurs, il est dû, de plein droit et sans la moindre mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant encore dû, avec un minimum de 200 euros, sans préjudice de notre droit de prouver des dommages ou des frais supérieurs. En cas de non-paiement d'une facture, toutes les autres créances non échues envers le client deviendront automatiquement exigibles, sans mise en demeure préalable.

27. En cas de non-paiement d'une facture dans le délai imparti, nous nous réservons le droit d'interrompre les travaux restants à exécuter et/ou la livraison des (autres) biens jusqu'au paiement de la facture, ou de demander des sûretés, sans qu'une quelconque indemnité ne soit due par nous à cet égard. Nous déterminons nous-mêmes quand nous pouvons recommencer les travaux/la livraison, sans qu'une quelconque indemnité de retard ne soit due à cet égard. Lorsque, en raison de cette suspension, nous subissons des dommages (tant directs qu'indirects) ou avons des frais, le client devra indemniser ceux-ci.

Inexécution du client et résiliation de la convention

28. Nous nous réservons le droit de considérer la convention conclue avec le client, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, comme résiliée au détriment du client en cas de faillite, de cessation de paiement ou d'insolvabilité notoire du client, ainsi que dans le cas d'une quelconque modification de la forme juridique du client.

29. En cas de non-respect par le client de son obligation de paiement, nous nous réservons le droit, d'une part, de suspendre l'exécution ultérieure de la convention spécifique ou d'une quelconque autre convention conclue avec le client, jusqu'au paiement intégral par le client de tous les arriérés, et, d'autre part, de considérer la convention comme résiliée à charge du client, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable.

30. Pour tous les cas dans lesquels la convention conclue avec le client est résiliée au détriment du client, le client s'engage à payer, dans les 8 jours suivant la notification de la résiliation, une indemnité de rupture, laquelle est forfaitairement estimée à 20 % de la valeur de la convention concernée, sans préjudice de notre droit de prouver des dommages et des frais supérieurs.

Force majeure

31. En cas de force majeure de notre côté, nous avons le droit de suspendre l'exécution de la convention, ou bien de la résilier totalement ou partiellement, sans que le client ne puisse faire valoir, à ce titre, le moindre droit à une indemnisation de frais, à des dommages et intérêts, etc.

32. La force majeure a trait à toutes les circonstances qui ne sont pas imputables à une faute dans notre chef, et qui rendent l'exécution de la convention impossible, la compliquent ou la retardent, telles que, entre autres, mais sans limitation, l'interruption de l'approvisionnement des matières premières, la guerre, le lock-out, l'incendie et les retards dans la production ou dans le transport pour un quelconque motif, les limitations à l'importation ou à l'exportation, ou d'autres mesures de l’État. La condition du caractère imprévisible et inéluctable des circonstances précitées est toujours réputée remplie.

Droits intellectuels

33. Nous conservons les droits d'auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons ou photos établis par nous, et ce indépendamment de la question de savoir si des frais ont été facturés au client pour la fabrication de ces derniers. Tant qu'elles n'ont pas été rendues publiquement accessibles par nous, ces données ne peuvent, sans notre autorisation écrite préalable, être copiées, utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été destinées, ou montrées à des tiers, et elles doivent nous être restituées immédiatement, sur simple requête. Nous avons le droit de les utiliser à des fins de publicité, sans être redevable au client de quelconques dommages et intérêts.

34. Toute violation par le client de l'article 33 donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix des marchandises ou des services, sans préjudice de notre droit de prouver des dommages et des frais supérieurs.

Tribunal compétent et droit applicable

35. Les conventions sont soumises au droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

36. Tout litige survenant entre les parties en rapport avec l'interprétation ou l'exécution de leurs conventions relèvera exclusivement de la compétence territoriale de l'arrondissement judiciaire et de la division du lieu du siège social de DE MEYER SA. DE MEYER SA se réserve toutefois la possibilité de soumettre l'affaire, en tant que partie demanderesse, à n'importe quel autre tribunal de son choix.

37. La version en langue néerlandaise a la primauté sur toutes les autres versions.

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