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Conditions générales d'achat Constructiewerkhuizen De Meyer SA

Applicabilité et acceptation des conditions générales d'achat

1. Le terme « FOURNISSEUR » doit être entendu dans le sens le plus large du terme, c.-à-d. toute personne qui exécute le bon de commande, ou un quelconque autre document à y assimiler. Dans les articles ci-après, la société, laquelle renvoie aux présentes conditions générales d'achat DE MEYER NV-SA, est dénommée « DE MEYER NV-SA ».
2. Les conditions générales d'achat de DE MEYER NV-SA s'appliquent au contrat d'achat.
3. Le FOURNISSEUR renonce entièrement à l'application de ses propres conditions générales en cas d'acceptation des présentes conditions générales, que ce soit tacitement ou expressément.
4. Par la simple exécution de la commande que DE MEYER NV-SA lui transmet, le FOURNISSEUR accepte expressément que les présentes conditions d'achat s'appliquent. Seulement si et à condition que DE MEYER NV-SA ait accepté les conditions générales du FOURNISSEUR par écrit et expressément, ces conditions peuvent s'appliquer.
5. Le terme « LIVRAISONS » utilisé ci-après doit être entendu dans le sens le plus large du terme, c.-à-d. comprenant entre autres, mais sans limitation : les marchandises, les services, l'exécution des prestations, etc. Chaque Livraison à exécuter fait office d'obligation de résultat.

Acceptation des commandes

6. Il ne peut rien être livré ni exécuté sans la réception d'un bon de commande valable.
7. Toute commande doit être confirmée par LE FOURNISSEUR immédiatement et par écrit, avec mention du prix et du délai de livraison.
8. Si DE MEYER NV-SA n'a pas reçu cette confirmation dans les quatorze jours calendrier suivant sa commande, DE MEYER NV-SA considérera l'accord du FOURNISSEUR comme acquis, ou bien DE MEYER NV-SA aura le droit de modifier ou d'annuler la commande, sans que LE FOURNISSEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Délai de livraison et indemnité

9. Le strict respect du délai de livraison ou d'exécution constitue une condition substantielle essentielle pour DE MEYER NV-SA, sans laquelle il n'aurait pas été conclu de convention. Lorsque LE FOURNISSEUR remarque, après l'acceptation de la commande, qu'il y aura des retards dans la livraison, LE FOURNISSEUR en informe immédiatement DE MEYER NV-SA.  DE MEYER NV-SA pourra alors modifier la commande totalement ou partiellement. En cas de retard, DE MEYER NV-SA se réserve le droit, et ce pour autant qu'il n'ait pas résilié la commande dans son intégralité en vertu de ce qui précède, sans avertissement préalable, d'exiger une indemnité de 1 % de la valeur des prestations à fournir et/ou des marchandises à livrer, sans préjudice du droit de DE MEYER NV-SA de prouver des dommages et des frais supérieurs. Cette indemnité est provisionnelle et est calculée par semaine de retard, chaque semaine commencée valant pour une semaine entière, et est exigible à partir du moment du manquement du FOURNISSEUR, sans que DE MEYER NV-SA ne doive démontrer le moindre dommage. LE FOURNISSEUR sera toujours tenu à l'indemnisation intégrale et à la réparation des dommages subis par DE MEYER NV-SA. DE MEYER NV-SA retiendra le montant de cette indemnité sur le montant à payer au moment du paiement des factures.

Prix, coûts, emballage et assurance

10. Les prix sont fixes et ne sont pas susceptibles de révision ni de modification, sauf convention écrite contraire entre DE MEYER NV-SA et LE FOURNISSEUR. La livraison est libre de tous frais, et donc tous les frais de transport, d'emballage et d'assurance ainsi que tous les autres frais liés à la livraison sont réputés être inclus dans le prix, et la livraison est effectuée au lieu de livraison et/ou d'exécution indiqué par DE MEYER NV-SA. La livraison est effectuée aux risques et périls du FOURNISSEUR. Tout dommage, même celui causé par un emballage insuffisant constaté après la livraison effectuée par LE FOURNISSEUR ou par un préposé du FOURNISSEUR est à charge du FOURNISSEUR.
 Le renvoi de l'emballage consigné est effectué sans frais pour DE MEYER NV-SA.

Acceptation de la livraison

12. L'acceptation des livraisons a seulement lieu après la réception du projet global pour lequel les marchandises livrées et les services fournis servent, soit après la réception et le contrôle des livraisons par DE MEYER NV-SA, ainsi qu'après l'installation et le test de l'ensemble auprès du client final et après l'acceptation par ce dernier. Le poids, la quantité, la qualité et la conformité avec la commande sont vérifiés par DE MEYER NV-SA. Si les livraisons sont refusées en conséquence de ce contrôle, DE MEYER NV-SA peut résilier la présente convention totalement ou partiellement, sans que LE FOURNISSEUR ne puisse exiger la moindre indemnité. LE FOURNISSEUR est libre d'être présent ou de se faire représenter lors du contrôle.  Le cas échéant, LE FOURNISSEUR est tenu d'indemniser à DE MEYER NV-SA tous les dommages subis dans le chef de DE MEYER NV-SA, même ceux dus à un retard survenu en raison d'une livraison défectueuse.
13. Les livraisons sont garanties contre toutes fautes, tous vices et leurs conséquences, et ce au moins pendant deux ans à compter de la date d'acceptation par l'utilisateur final. La garantie comprend également, mais sans limitation, tous les frais de traitements, de salaires, de déplacement et éventuellement de logement nécessaires pour remédier aux fautes ou aux vices, ainsi que les propres frais de DE MEYER NV-SA. La durée de la garantie sera automatiquement prorogée du délai qui est nécessaire pour la réparation et la remise en service de toutes les pièces défectueuses.
14. Les notes de livraison ou bons d'exécution doivent être signés, au moment de la réception ou à la fin de l'exécution, par un délégué de DE MEYER NV-SA, qui doit mentionner son nom et son numéro d'identification sur les documents du FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR supporte le risque, du moins jusqu'au moment de la signature de ces notes ou bons par le délégué de DE MEYER NV-SA.

Facturation

15.  Les factures et notes de livraison doivent être établies au nom de DE MEYER NV-SA, avec mention de la référence telle que le numéro de bon de commande et la personne de contact.  À défaut de satisfaire à cette règle, DE MEYER NV-SA se réserve le droit de déduire du montant à payer 50,00 euros à titre de frais administratifs.
16. Pour chaque envoi et chaque commande, des factures séparées doivent être établies. LE FOURNISSEUR ne peut facturer des frais administratifs ou d'autres frais, sauf accord écrit contraire.

Paiements

17.  Il ne peut être procédé à la facturation qu'après livraison au lieu de livraison ou d'exécution indiqué par DE MEYER NV-SA. Le paiement est effectué au plus tôt, et sauf convention écrite contraire, 30 jours fin de mois après contrôle afin de vérifier la conformité et l'acceptation des livraisons, comme prévu à l'article 13. Tout paiement qui serait effectué plus tôt, a toujours lieu sous réserve de la vérification à effectuer, DE MEYER NV-SA se réservant le droit d'exiger la restitution du paiement en cas de non-conformité ou de vices. Tout paiement qui est effectué avant la fin du délai convenu donne le droit à DE MEYER NV-SA de déduire une indemnité de 1 % par mois où ce paiement a été exécuté plus tôt.

Livraison non conforme

18.  Les directives de DE MEYER NV-SA en rapport avec les dimensions, la qualité, le mode d'exécution, etc., ainsi que les dispositions légales doivent être strictement respectées.  Ce strict respect constitue une condition substantielle et essentielle, sans laquelle il ne serait pas conclu de contrat avec LE FOURNISSEUR.
19. Si des échantillons, livraisons et prestations ne sont pas conformes aux dispositions légales, aux directives de DE MEYER NV-SA ou à ce qui avait été convenu entre les parties, DE MEYER NV-SA aura le droit – même lorsque le contrôle reste limité à des échantillons – soit de résilier l'achat totalement ou partiellement, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, soit d'exiger une réduction de prix, soit encore de faire exécuter les travaux de finition et de réparation aux frais du FOURNISSEUR, ou bien d'exiger de ce dernier une nouvelle livraison ou des travaux de finition. Il en va de même si des vices sont constatés après la livraison, même après la période de garantie, qui sera d'au moins deux ans.

Réserve de propriété

20.  Les matériaux que DE MEYER NV-SA met, le cas échéant, à disposition du FOURNISSEUR pour l'exécution de la livraison, restent sa propriété (même pendant le traitement ou la transformation de ceux-ci) et devront être stockés, marqués et gérés séparément, en tant que tels. Ces matériaux ne peuvent être utilisés que pour l'exécution des commandes de DE MEYER NV-SA.  LE FOURNISSEUR s'engage à remplacer les parties endommagées ou perdues.  La revente des matériaux est interdite à tout moment.

Droits de propriété intellectuelle

21. Si des droits de propriété intellectuelle reposent sur la livraison ou sur des accessoires, DE MEYER NV-SA en obtient le droit d'utilisation et de reproduction illimitée au moyen d'une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle ; l'indemnité à cet égard est incluse dans le prix. LE FOURNISSEUR garantit que la livraison ne constitue pas de violation des droits intellectuels de tiers et garantit DE MEYER NV-SA pour les actions de tiers pour cause de (prétendues) violations, et DE MEYER NV-SA indemnisera tous les dommages subis en conséquence.

Dans la mesure où DE MEYER NV-SA serait interpellée par des tiers, elle aura le droit soit de cesser la prétendue infraction, soit d'ignorer les réclamations. En tout cas, LE FOURNISSEUR garantira DE MEYER de toutes les conséquences subies, indépendamment du choix opéré par DE MEYER et même si les réclamations de tiers s'avèrent, par la suite, infondées.

Force majeure

22.  Les affaires et les circonstances suivantes sont considérées comme force majeure et donnent le droit à DE MEYER NV-SA d'annuler totalement ou partiellement la commande ou d'en terminer l'exécution ou de la suspendre sans droit à une indemnité dans le chef du FOURNISSEUR : Interventions publiques qui compliquent l'exécution du contrat avec le client final pour qui la livraison est destinée - p. ex., mais non limité à la provocation du retard -  ou qui la rendent impossible,  p. ex. à la suite de modifications de la loi ou de limitation de la liberté de mouvement ou d'autres choses à la suite d'une maladie contagieuse, d'épidémies ou de pandémies ou autres, de phénomènes et de catastrophes naturels, d'attentats et d'émeutes, de grèves tant chez DE MEYER que chez les tiers, de hacking chez DE MEYER NV-SA ou chez des tiers impliqués dans la livraison.

Tribunal compétent et droit applicable

23.  Tout litige survenant entre les parties en rapport avec l'interprétation ou l'exécution de leurs accords relèvera exclusivement de la compétence territoriale de l'arrondissement judiciaire et de la division du lieu du siège social de DE MEYER NV-SA. Le droit belge est applicable.  La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
24. La version en langue néerlandaise a la primauté sur toutes les autres versions.

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