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Conditions générales d'achat Constructiewerkhuizen De Meyer SA

Applicabilité et acceptation des conditions générales d'achat

1. Le terme “FOURNISSEUR” doit être compris dans le sens le plus large du terme, c.-à-d. toute personne qui exécute le bon de commande, ou un quelconque autre document à y assimiler. Dans les articles ci-après, la société, laquelle renvoie aux présentes conditions générales d'achat DE MEYER SA, est dénommée “DE MEYER SA”.
2. Les conditions générales d'achat de DE MEYER SA s'appliquent au contrat d'achat.
3. Le FOURNISSEUR renonce entièrement à l'application de ses propres conditions générales en cas d'acceptation des présentes conditions générales, que ce soit tacitement ou expressément.
4. Par la simple exécution de la commande que DE MEYER SA lui transmet, le FOURNISSEUR accepte expressément que les présentes conditions d'achat s'appliquent. Seulement si et à condition que DE MEYER SA ait accepté les conditions générales du FOURNISSEUR par écrit et expressément, ces conditions peuvent s'appliquer.
5. Le terme “LIVRAISONS” utilisé ci-après doit être compris dans le sens le plus large du terme, c.-à-d. comprenant entre autres, mais sans limitation : les marchandises, les services, l'exécution des prestations, etc.

Acceptation des commandes

6. Il ne peut rien être livré ni exécuté sans la réception d'un bon de commande valable.
7. Toute commande doit être confirmée par LE FOURNISSEUR immédiatement et par écrit, avec mention du prix et du délai de livraison.
8. Si DE MEYER SA n'a pas reçu cette confirmation dans les quatorze jours calendrier suivant sa commande, DE MEYER SA considérera l'accord du FOURNISSEUR comme acquis, ou bien DE MEYER SA aura le droit de modifier ou d'annuler la commande, sans que LE FOURNISSEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
9. Toute modification, même partielle, des conditions de la commande, en particulier du prix et du délai de livraison, donne à DE MEYER SA le droit de modifier ou d'annuler la commande, sans que 
LE FOURNISSEUR ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Délai de livraison et indemnité

10. Le strict respect du délai de livraison ou d'exécution constitue une condition substantielle essentielle pour DE MEYER SA, sans laquelle il n'aurait pas été conclu de convention. Lorsque LE FOURNISSEUR remarque, après l'acceptation de la commande, qu'il y aura des retards dans la livraison, LE FOURNISSEUR informera immédiatement DE MEYER SA. DE MEYER SA pourra alors modifier la commande totalement ou partiellement. En cas de retard, DE MEYER SA se réserve le droit, et ce pour autant qu'il n'ait pas résilié la commande dans son intégralité en vertu de ce qui précède, sans avertissement préalable, d'exiger une indemnité de 1 % de la valeur des prestations à fournir et/ou des marchandises à livrer, sans préjudice du droit de DE MEYER SA de prouver des dommages et des frais supérieurs. Cette indemnité est provisionnelle et est calculée par semaine de retard, chaque semaine commencée valant pour une semaine entière, et est exigible à partir du moment du manquement du FOURNISSEUR, sans que DE MEYER SA ne doive démontrer le moindre dommage. LE FOURNISSEUR sera toujours tenu à l'indemnisation intégrale et à la réparation des dommages subis par DE MEYER SA. DE MEYER SA retiendra le montant de cette indemnité sur le montant à payer lors du paiement des factures.

Prix, coûts, emballage et assurance

11. Les prix sont fixes et ne sont pas susceptibles de révision ni de modification, sauf convention écrite contraire entre DE MEYER SA et LE FOURNISSEUR. La livraison est libre de tous frais, et donc tous frais de transport, d'emballage et d'assurance compris, et est effectuée au lieu de livraison et/ou d'exécution indiqué par DE MEYER SA. La livraison est effectuée aux risques et périls du FOURNISSEUR. Tout dommage causé par un emballage insuffisant après la livraison effectuée par LE FOURNISSEUR est à charge du FOURNISSEUR.
12. Le renvoi de l'emballage consigné est effectué sans frais pour DE MEYER SA.

Acceptation de la livraison

13. L'acceptation des livraisons a seulement lieu après la réception des projets globaux, donc après la réception et le contrôle des livraisons par DE MEYER SA, ainsi qu'après l'installation et le test de l'ensemble auprès de son client final. Le poids, la quantité, la qualité et la conformité avec la commande sont vérifiés par DE MEYER SA et le résultat de ce contrôle doit être accepté par LE FOURNISSEUR. Si les livraisons sont refusées en conséquence de ce contrôle, DE MEYER SA peut résilier la présente convention totalement ou partiellement, et LE FOURNISSEUR ne pourra exiger aucune indemnité à ce titre. LE FOURNISSEUR est libre d'être présent ou de se faire représenter lors du contrôle.
14. Les livraisons sont garanties contre toutes fautes au moins pendant deux ans à compter de la date d'acceptation par l'utilisateur final. La garantie comprend également, mais sans limitation, tous les frais de traitements, de salaires, de déplacement et éventuellement de logement. La durée de la garantie sera automatiquement prorogée du délai qui est nécessaire pour la réparation et la remise en service de toutes les pièces défectueuses.
15. Les notes de livraison ou bons d'exécution doivent être signés, pour réception ou exécution, par un délégué de DE MEYER SA, qui doit mentionner son nom et son numéro d'identification sur les documents du FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR supporte le risque, du moins jusqu'au moment de la signature de ces notes ou bons par le délégué de DE MEYER SA.

Facturation

16. Les factures et notes de livraison doivent être établies au nom de DE MEYER SA, avec mention de la référence telle que le numéro de bon de commande et la personne de contact. À défaut de satisfaire à cette règle, DE MEYER SA se réserve le droit de déduire du montant à payer 50,00 euros à titre de frais administratifs.
17. Pour chaque envoi et chaque commande, des factures séparées doivent être établies. LE FOURNISSEUR ne peut facturer des frais administratifs ou d'autres frais, sauf accord écrit contraire.
18. En cas de non-respect de ces règles, la facture sera considérée comme nulle et d'aucune valeur, jusqu'à ce que LE FOURNISSEUR ait apporté les améliorations nécessaires, et DE MEYER SA se réserve le droit de facturer l'indemnité de l'article 16.

Paiements

19. Il ne peut être procédé à la facturation qu'après livraison au lieu de livraison ou d'exécution indiqué par DE MEYER SA. Le paiement est effectué au plus tôt, et sauf convention écrite contraire, 30 jours fin de mois après contrôle afin de vérifier la conformité et l'acceptation des livraisons, comme prévu à l'article 13. Tout paiement qui serait effectué plus tôt, a toujours lieu sous réserve de la vérification à effectuer, DE MEYER SA se réservant le droit d'exiger la restitution du paiement en cas de non-conformité. Tout paiement qui est effectué avant la fin du délai convenu donne le droit à DE MEYER SA de déduire une indemnité de 1 % par mois où ce paiement a été exécuté plus tôt. En cas d'acceptation d'une lettre de change, les frais d'escompte sont à charge du FOURNISSEUR.

Livraison non conforme

20. Les directives de DE MEYER SA en rapport avec les dimensions, la qualité, le mode d'exécution, etc., ainsi que les dispositions légales doivent être strictement respectées. Ce strict respect constitue une condition substantielle et essentielle, sans laquelle il ne serait pas conclu de contrat avec LE FOURNISSEUR.
21. Si des échantillons, livraisons et prestations ne sont pas conformes aux dispositions légales, aux directives de DE MEYER SA ou à ce qui avait été convenu entre les parties, DE MEYER SA aura le droit – même lorsque le contrôle reste limité à des échantillons – soit de résilier l'achat totalement ou partiellement, sans préjudice des dommages et intérêts, soit d'exiger une réduction de prix, soit encore de faire exécuter les travaux de finition et de réparation aux frais du FOURNISSEUR, ou bien d'exiger de ce dernier une nouvelle livraison ou des travaux de finition. Il en va de même si des vices sont mis en lumière après la livraison, même après la période de garantie, qui sera d'au moins deux ans.

Réserve de propriété

22. Les matériaux que DE MEYER SA met à disposition du FOURNISSEUR, restent sa propriété (même pendant le traitement ou la transformation de ceux-ci) et devront être stockés, marqués et gérés séparément, en tant que tels. Ces matériaux ne peuvent être utilisés que pour l'exécution des commandes de DE MEYER SA. LE FOURNISSEUR s'engage à remplacer les parties endommagées ou perdues.

Droits de propriété intellectuelle

23. Si des droits de propriété intellectuelle reposent sur la livraison ou sur des accessoires, DE MEYER SA en obtient gratuitement le droit d'utilisation et de multiplication au moyen d'une licence exclusive, mondiale et perpétuelle. LE FOURNISSEUR garantit que la livraison ne constitue pas de violation des droits intellectuels de tiers et garantit DE MEYER SA pour les actions de tiers pour cause de (prétendues) violations, et DE MEYER SA indemnisera tous les dommages subis en conséquence.

Tribunal compétent et droit applicable

24. Tout litige survenant entre les parties en rapport avec l'interprétation ou l'exécution de leurs conventions relèvera exclusivement de la compétence territoriale de l'arrondissement judiciaire et de la division du lieu du siège social de DE MEYER SA. La dernière citée se réserve toutefois la possibilité de soumettre l'affaire, en tant que partie demanderesse, à n'importe quel autre tribunal de son choix.
25. Le droit belge est applicable. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
26. 
La version en langue néerlandaise a la primauté sur toutes les autres versions.

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